Comment ne pas payer de frais de donation ?

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Tout bénéficiaire d’un don doit payer des frais appelé droits de donation. Ils sont à la charge du bénéficiaire mais peuvent être payé par le donateur dans certains cas. Cependant, en fonction de la nature du don, des liens entre le donateur et le donataire et des motifs du don il est possible de bénéficier d’une réduction et d’une exonération de ces frais. Vous pouvez éviter les frais de donation en optant pour l’une de ces modes de donation.

Don de sommes d’argent

Certains dons de sommes d’argent n’implique par le paiement de droits de donations.

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Dons manuels et dons familiaux

L’exonération n’est valable que si le donateur est âgé de moins de 80 ans et le donataire de 18 ans révolu ou est déclarée émancipée au jour de la transmission. Il doit s’agir des enfants du donateur ou des enfants de ces frères et sœurs. Le bénéficiaire peur recevoir des dons de sommes d’argent par chèque, par virement ou espèces à hauteur de 31 865 € sans payer de frais. L’exonération n’est valable qu’après 15 ans. Outre cela, les donations familiales peuvent bénéficier d’abattements spécifiques.

Dons aux victimes d’actes de terrorisme et aux forces de l’ordre blessées au cours de l’exercice de leurs missions

Ces dons d’argent sont exonérés des droits de donation de même que ceux aux proches des personnes concernées en cas de décès. Il s’agit des dons reçus en numéraire et par collette en ligne. Toutefois, l’exonération ne s’applique qu’aux dons reçus l’année suivant l’acte de terrorisme, la blessure ou le décès de la victime. Ces délais ne concernent pas les dons provenant des association ou fondation d’utilité publique ou d’intérêt général.

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Dons de biens immobiliers

Des règles particulières s’appliquent à certains dons de biens immobiliers. Elles concernent :

Les monuments historiques

La donation d’immeuble classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historique est exonérée dans certains cas.

Les logements acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1996

S’il s’agit de la première transmission de ces logements, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des frais de donation.

Bien forestier ou agricole

Lorsque la donation concerne l’un de ces biens, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur les frais dans certaines conditions.

Entreprise et parts de société

Les dons d’entreprise individuelle ou de parts ou d’actions de société sont partiellement exonéré de droits de donations sans certains cas.

Biens de grande valeur artistique ou historique

L’exonération ne s’applique qu’aux bénéficiaires de biens artistiques ou historiques de grande valeur qui décide d’en faire don à l’état avec l’agrément. Les biens concernés sont : les œuvres d’art ; les livres ou documents et les objets de collections.

Ces règles s’appliquent en France et peuvent varier en fonction eu lieu de domiciliation de donateur et du bien.

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